Quelles reformes faut-il engager pour que le systeme de sante reponde plus efficacement aux besoins croissants des citoyens?
"(...)un grand nombre de facteurs me semblent désormais plaider pour une réforme profonde du financement de notre système de santé : des prélèvements majoritairement assis sur une assiette à bout de souffle, la masse salariale; la montée en charge des besoins de financement liés au vieillissement de la population et à la dépendance, ; des prestations de plus en plus universelles et de moins en moins contributives.
L'hypothèse d'un financement intégral par l'impôt de prestations relevant de la solidarité nationale beaucoup plus que de l'assurance interprofessionnelle doit à mon sens être sérieusement considérée. Elle permettrait l'allègement, voire la suppression des charges pesant sur le travail et les salaires. Elle devrait de toute façon s'inscrire dans le cadre d'une réforme plus globale du financement de la protection sociale, et de l'architecture de nos prélèvements obligatoires.
Je ne crois pas non plus que nous pourrons faire l'économie d'un débat sur la redéfinition des lignes de partage entre les périmètres respectifs d'intervention des régimes de base et des régimes complémentaires. Cette ligne de partage est aujourd'hui déplacée dans l'urgence et de façon souvent unilatérale par l'Etat et l'assurance-maladie. Je propose la mise en place d'un cadre de négociation permanent avec les organismes complémentaires pour réévaluer la frontière entre les prestations prises en charge par la solidarité nationale, et celles appelant l'intervention des complémentaires santé. Cela implique que ces dernières ne soient plus des "payeurs aveugles" et qu'elles puissent mobiliser les informations leur permettant de participer plus activement à la régulation des dépenses de santé.
Je souhaite également que le législateur ne se contente plus seulement de voter sur un objectif national de dépenses d'assurance-maladie et sur un solde prévisionnel des comptes. Pourquoi ne pas envisager que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale demande au Parlement de définir les modalités de retour à l'équilibre des comptes dans la plus prochaine loi de financement ? Par exemple après trois années de déficits successifs, et sans délai en cas de dépassement d'un déficit supérieur à 5% ?
Enfin, pour relever le défi de la prise en charge de la perte d'autonomie, je propose qu'on réfléchisse à la reconnaissance d'un 5ème risque et à la création d'une 5ème branche. Ce pourrait être l'occasion d'une clarification des comptes de l'assurance-maladie, la dépendance et le handicap mettant en jeu bien d'autres aspects que les soins, comme les aides techniques et humaines ou le rôle des familles. Cogérée par la sécurité sociale et les départements, mais aussi les assureurs complémentaires qui auraient vocation à s'y impliquer, cette 5ème branche serait chargée de financer et de mettre en œuvre une politique globale axée sur le maintien à domicile, la remise à niveau des établissements d'hébergement et l'appui aux familles."
Extraits du discours de Nicolas Sarkozy lors de la Convention de l'UMP sur la santé. 27/06/2006
http://www.u-m-p.org/site/index.php/ump/s_informer/discours/convention_de_l_ump_sur_la_sante_mardi_27_juin_2006
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